Indicateur 6.1.1 - Étendue de la consultation des Autochtones pour planifier l’aménagement forestier et élaborer les politiques et les lois relatives à l’aménagement forestier
Indicateur de base
Au Canada, les peuples autochtones ont des liens
étroits avec les forêts. Plus de 80 % des collectivités
autochtones sont établies en milieu forestier ou tout
près de forêts où des activités commerciales pourraient
être permises, et le bien-être économique et social
de bon nombre d’entre elles est effectivement tributaire
des activités forestières. La participation de ces
collectivités aux décisions concernant l’aménagement
forestier durable est donc importante.
Les intérêts que détiennent les Autochtones dans les
forêts reposent sur une perspective historique et juridique
particulière que reconnaît la Constitution canadienne.
Par conséquent, les pratiques d’aménagement
forestier au Canada doivent respecter la protection constitutionnelle
qui est accordée aux droits autochtones
et aux droits issus des traités. De récentes décisions
judiciaires — particulièrement celles qui concernent
les Delgamuukw et les Haida — montrent que le
champ d’application des droits ancestraux et des droits
issus des traités continue de s’étendre. Ces décisions
incitent notamment les gouvernements à s’acquitter
de leur obligation légale de consulter les Autochtones
et de tenir compte de leurs intérêts lorsque des projets
de mise en valeur des ressources naturelles risquent
d’enfreindre leurs droits ancestraux et issus de traités.
Cet indicateur rend compte du désir des diverses
administrations du Canada d’offrir aux peuples
autochtones la chance de prendre une plus grande
part à l’aménagement forestier durable, tout en respectant
les droits ancestraux et issus des traités. L’intégration
de ces responsabilités légales à des cadres
ou à la politique ministérielle est un facteur primordial
dans les relations entre les collectivités autochtones
et les entreprises du secteur forestier. Dans
l’ensemble, on constate des progrès marqués dans
ce secteur depuis plusieurs années dans certaines
administrations comme la Colombie-Britannique, le
Yukon, la Saskatchewan, le Québec et le Nouveau-
Brunswick (tableau 6.1a).
Tableau 6.1a Sommaire des lois, des politiques et des règlements provinciaux et territoriaux qui reconnaissent les droits
ancestraux et issus de traités en matière de planification et d’aménagement des forêts
| Province/territoire |
Politique/processus |
|
| Terre-Neuve-et-Labrador |
Aucune information disponible. |
| Île-du-Prince-Édouard |
Les collectivités autochtones sont consultées sur les questions mutuellement préoccupantes à titre de sous-ensemble de la population de l’île. |
| Nouvelle-Écosse |
Aucune information disponible. |
| Nouveau-Brunswick |
La province fournit aux 15 chefs, conseils de bande et associations autochtones des exemplaires des projets de loi ou des modifications législatives susceptibles de violer ou d’affecter un droit ancestral ou issu de traité. Tous se voient offrir la possibilité d’être consultés. La province élabore actuellement un protocole officiel de consultation des Premières nations. |
| Québec |
En vertu de la Loi sur les forêts, les collectivités autochtones ou leurs institutions se voient offrir la possibilité de participer aux débats qui concernent l’aménagement et la protection des forêts. Une politique de consultation est en vigueur et stipule que le processus de consultation doit être établi avec le concours des collectivités autochtones. |
| Ontario |
Le Manuel de planification de la gestion forestière permet aux collectivités autochtones, dans le cadre du Programme de consultation des Autochtones sur l’aménagement des forêts, d’opter pour d’autres possibilités de consultation et de documentation. Le ministère des richesses naturelles a établi des comités consultatifs locaux, régionaux et provinciaux concernant le processus de planification de l’aménagement forestier, et ces comités comptent des représentants autochtones. |
| Manitoba |
Le gouvernement du Manitoba a l’intention de consulter les Autochtones sur les plans d’aménagement, notamment à l’égard des terrains forestiers loués par l’industrie forestière, dans les cas où une collectivité autochtone ferait valoir qu’il y a atteinte à ses droits. |
| Saskatchewan |
Selon la Forest Resources Management Act, le ministre doit établir un comité provincial pour le conseiller en matière de politique d’aménagement des ressources forestières. Les organismes autochtones sont membres de ce comité. Aux termes de la loi, les détenteurs de permis d’exploitation doivent également faire connaître la façon dont ils ont consulté les Autochtones avant d’établir leurs plans d’aménagement et d’exploitation et comment ils ont répondu aux préoccupations qui ont été portées à leur attention. Le gouvernement entreprend aussi, en conjonction avec l’industrie, des consultations avec les peuples autochtones au cours de ces processus, spécialement au cours de l’examen des plans d’exploitation. |
| Alberta |
En 2005, le gouvernement albertain a approuvé l’élaboration d’une politique de consultation des Premières nations. Cette politique repose notamment sur le principe que des consultations auront lieu lorsque la mise en valeur des ressources naturelles sur des terres publiques provinciales risque d’empiéter sur les droits des Premières nations et leurs utilisations traditionnelles du territoire. Le gouvernement aura pour rôle de gérer le processus de consultation. |
| Colombie-Britannique |
Depuis 2003, le gouvernement de la Colombie-Britannique consulte les Premières nations, conformément aux politiques relatives aux droits et aux titres des Autochtones, ainsi qu’aux consultations. La stratégie autochtone en matière de revitalisation des forêts permet de renforcer la capacité liée à la tenure et le partage des revenus tout en exposant le processus de consultation. |
| Yukon |
Les exigences en matière de consultations des Premières nations sont définies dans l’Accordcadre définitif de 1993, au chapitre 17 des accords définitifs individuels conclus avec les PN, et dans l’Entente sur le transfert de responsabilités de 2001. Deux années de consultations sur la politique forestière viennent de s’achever et un nouveau projet de loi sera déposé en 2006. |
| Territoires du Nord-Ouest |
Les collectivités autochtones peuvent faire part de leurs préoccupations sur les projets d’aménagement forestier par le truchement des processus de délivrance de permis d’utilisation des terres de l’Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie. Le gouvernement a pour principe de consulter les collectivités autochtones dans la planification de l’approvisionnement en bois et les demandes de permis. |
| Nunavut |
Aucune information disponible. |
L’industrie forestière a également pris des mesures
concrètes dans la plupart des administrations pour
consulter les peuples autochtones et les faire participer
à la planification et à la mise en œuvre des activités
d’aménagement forestier et de récolte dans
leurs territoires traditionnels. De plus, l’industrie
comprend et respecte maintenant beaucoup mieux
la nécessité de protéger de nombreuses valeurs et
utilisations traditionnelles de la forêt. Un rapport
récent, décrivant la relation actuelle entre les Premières
nations et l’industrie forestière
3, souligne que cette
relation s’est considérablement développée au cours
de la dernière décennie. Les conflits ont diminué,
le dialogue s’est élargi, le respect mutuel a grandi et
la coopération dans le cadre d’activités commerciales
a augmenté, se traduisant par des avantages tangibles
pour les Premières nations ainsi que pour les résultats
nets des entreprises.
3. Relationships Between First Nations and the Forest Industry:
The Legal and Policy Context. Rapport du Programme forestier
des Premières nations, de l’Association nationale
de foresterie autochtone et de l’Association des produits
forestiers du Canada préparé par l’Institut sur la gouvernance.
